VISAS

 

- Saisine de la commission de recours contre les refus de visas

- Contestation du refus de visa devant le tribunal administratif 

                 

SEJOUR

 

- Demande de titres de séjour : titres de séjour de plein droit, admission exceptionnelle au séjour (salarié, vie privée et familiale)

- Difficultés de renouvellement de titres de séjour

- Difficultés d'obtention de rendez-vous en préfecture

- Contestation de refus de titres de séjour

- Regroupement familial

                 

ELOIGNEMENT


– Contestation d'OQTF
– Rétention administrative (
défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou le juge des libertés et de la détention, Cour d’appel)

– Refus d'entrée / Zone d'attente

NATIONALITE FRANÇAISE


– Naturalisation (acquisition de la nationalité française par décret)

- Déclaration de nationalité française (mariage, filiation)
– Certificat de nationalité française (CNF)

- Recours contre la décision d’ajournement ou de refus de la demande de naturalisation
– Contestation de refus de délivrance d'un CNF 

ASILE


– Préparation de l'entretien à l'OFPRA

- Accompagnement à l'entretien à l'OFPRA

- Procédure Dublin ( Contestation de la décision de transfert)

- Recours devant la CNDA en cas de rejet de la demande d'asile

- Contestation du refus ou de la cessation des conditions matérielles d'accueil

AFFAIRES FAMILIALES ET DROIT DES PERSONNES


– Divorce (divorce sans juge, divorce par consentement accepté, divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) 

- Autorité parentale - Garde d'enfant - Pension alimentaire - Droit de visite et d'hébergement

- Homologation de convention parentale

- Reconnaissance en France d'un jugement étranger d'adoption, de délégation de la puissance paternelle...

DROIT PENAL


– Assistance d'une personne placé en garde à vue 

- Comparution immédiate - CRPC - Convocation devant le délégué du procureur de la République

- Tribunal correctionnel - Aménagement de peine

- Assistance de la victime en tant que partie civile